Suis-je victime de ''Complaisance judiciaire'' ou Collusion judiciaire !

Publié le 6 mars 2012 par '' Un Citoyen Bafoué''

Note: Si vous prenez le soin de lire et partager ce blog qui est la transcription des notes sténographiques officiels ''Non produite au jugement'' du 8 mars 2011, je ne suis pas un ''TARÉ'' la version des faits de l'avocate Nancy Lecompte et l'avocate de la partie défenderesse Marie-Êve Vézina n'est pas représentatif du jugement. En appel est-ce les points de droit et non les preuves qui comptent !

Les faits sont la vérité dans ce blog et non de la diffamation dans cette vidéo de 5;46 minutes.

https://www.youtube.com/watch?v=WFAuUdCXoVE

Les faits sont véridique, la lecture vous paraitra un peu longue mais les faits l’exigent pour sa bonne compréhension.

En 2003 je fis une chute de 16 pieds d'une mezzanine sur une dalle de ciment, commerce ouvert aux publics durent les rénovations, Nutrition Fitness Cardio Inc., situé à Laval, ayant été victime d'un traumatisme crânien sévère, 4 jours de coma, paralysé durent 2 semaines de la tête au pied, un total de 27 fractures, poumon droit perforé du coup pneumonie, 48 heures entre la vie et la mort branché sur un respirateur artificiel. Le mandat fut accordé à Me Nancy Lecompte, du bureau Aumais Chartrand le 14 janvier 2004 de me représenter. Le 13 mars 2009, Me Lecompte règle le dossier pour la sommes de $5 000, avec l'avocate de la défense Me Marie-Êve Vézina, je n'ai jamais approuvé ceci et jamais rien signé, sur une poursuite de $280 530.78.

Avant d'aller plus loin dans la lecture des faits, à la page 54 des notes sténographique officiel du 24 février 2011, il est écrit;

Vézina: Sur elle aspect du dossier devait-on procéder le 12 et 13 mars 2009?

Lecompte: C'était le niveau de responsabilité, l'audition avait été scindée pour évité des frais et tout ça, le juge Fournier, à l'époque, nous avait suggéré de faire ça. Donc la première partie était sur la responsabilité.

Le juge Michel Déziel dans son jugement mentionne au point [5] La scission d’instance est ordonnée.

Argument; Un juge peut-il suggérer la scission d'instance, l'art. 273.1 C.p.c., mentionne que cette demande doit être fait par les parties en litige, ce jugement est sans appel l'art. 273.2 C.p.c., faite vos recherche il n'y a eu aucun jugement dans cette cause d'une scission d'instance, Me Lecompte mais-t-elle en doute la crédibilité du juge Fournier et pourquoi mon avocat de 2011, Me André Trudel n'a jamais mis en doute cette version de Me Lecompte, je sais juste que M. Trudel, en mars 2012, il a été engagé par Me Vézina, existait-il une complaisance entre eux pour fermer mon dossier ! Qui ne serait pas septique à cette question.

Dans ce lien http://www.abondroit.com/2014/12/il-nest-pas-possible-pour-un-juge-de.html Me Karim Reno en fait la preuve qu'un juge n'a pas ce privilège de proposer la scission d'instance.

Le fait j'aurais accepté cette offre absurde, est-elle basé sur des ''ouï-dire'' d'avocates, trois question se pose;

Leur intérêt était-il de fermer le dossier (!)
Leur version est-elle contradictoire et ambiguë et invraisemblable sur les faits (!)
Le ouï-dire n'est-il pas prohibé à la Cour ! Non il ne les pas provenant d'avocat(e).

L’erreur judiciaire remonte-t-elle à l'interrogatoire du défendeur du 15 mars 2007, interrogé par Me Lecompte (!) Le 13 mars 2009, le juge Jacques R. Fournier conclu l'inutilité de faire témoigné le défendeur Potvin car ma faute est plus lourde (!) La jurisprudence est précise lorsqu'une personne admet lui-même sa responsabilité et négligence, la justice n'a pas à déterminer sur l’admission de sa responsabilité mais sur le quantum des dommages qu’il a causé par sa propre négligence à la victime.

Notes sténographiques effectué par Nicole Raymond du bureau Mackay, Morin, Maynard & associés de l’interrogation du défendeur (M. Potvin) le 15 mars 2007.

Page 48; • Lecompte: Avez-vous installé ça seul ? • Potvin: Oui, c'était juste une corde de je mettais d'un bord à l'autre. • Lecompte: Ça, c'était pas assez solide pour retenir quelqu'un ? • Potvin: Non • Lecompte: Ou quoi que ce soit ? Juste répondre en mot pour que ce soit enregistré ? • Potvin: Non • Lecompte; Est-ce votre assurance vous exige une rampe sur la mezzanine ? • Potvin; Je le sais pas s'ils m'exigent une rampe. C'est la loi de mettre une rampe.

Argument: Donc, Potvin est donc totalement conscient que la sécurité installé par lui sur la mezzanine représente un danger, il mentionne à la page 27 ''J'ai engagé un contracteur pour ne pas avoir justement de responsabilité'' un point à retenir il est ouvert au public le 23 septembre 2003, et selon la jurisprudence dans l’affaire Électrolux c. CSST, http://canlii.ca/t/28s5x le propriétaire Electrolux est le maître d'œuvre de son commerce en rénovation, tout comme Potvin il est le responsable de la sécurité des lieux.

Une requête intitulé ‘’Réponse’’ a été déposé à la Cour le 3 mai 2007, par Me Lecompte ou son bureau qui soulève la négligence et la responsabilité de M. Potvin qui n'a jamais été argumenté au procès de 2009, pourquoi ! J'ai ma propre idée sur le sujet...

Un fait important ; Ma conjointe Mona Tardif a été assigné le 12,13 mars 2009 comme témoins sur les faits de l'accident du 23 septembre 2003, alors qu'elle n'a jamais été témoins et discuté avec le défendeur de l'accident, mon frère a terminé les travaux le 25 septembre 2003, soit 2 jours après mon accident, il a discuté avec M. Potvin le défendeur le 25 septembre, il n’a jamais été assigné comme témoin sur les faits de l’accident par Me Lecompte, il faut retenir le procès du 12, 13 mars 2009 aurait été scindé pour déterminer la responsabilité de l'accident, qu'est-ce que ma conjointe Mona faisait-là sur la responsabilité de l'accident (!) J'ai ma propre opinion personnelle à ce sujet.

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VOULEZ-VOUS EN SAVOIR PLUS, SI LE JUGE MICHEL DÉZIEL A ERRÉ ICI ET LÀ DANS LES FAITS DU JUGEMENT, BONNE LECTURE.

Les faits sténographique qui contredisent le jugement du 8 mars 2011

Note : Les [#] en bleu dans la présente sont les points du jugement du juge Michel Déziel du 8 mars 2011, sur les faits du 24 février 2011. Jugement Michel Déziel http://canlii.ca/t/fkfws

• [42] La preuve démontre qu'elle conseille au demandeur de régler ce dossier et de ne pas le continuer, vu les risques d'assumer les frais du procès advenant le rejet probable de l'action intentée. Elle leur suggère donc d'y penser et de revenir le lendemain.

• [55] Si le demandeur n'avait pas accepté l'offre le 13 mars 2009, comme il le prétend, il aurait demandé la poursuite du procès. Me Lecompte était d'ailleurs prête à continuer et la journée du 13 mars 2009 était réservée à ce dossier.

Argument: Oups, au point [42] Me Lecompte me suggère de ne pas continuer le procès (!) Et au point [55] Déziel mentionne que Me Lecompte était prête a poursuivre le procès (!)

J'ai fait sortir les notes du 13 mars 2009, par le sténographe officiel M. Jean Larose après le jugement, nous avons réalisé que les faits sont troublant concernant le point [50];

• [50] C’est le demandeur qui décide de quitté le palais justice et ne peut, aujourd’hui, faire ce reproche à Me Lecompte.

Argument: Donc c'est moi qui décide de quitter le palais justice, lisez la suite des notes sténo.

Note sténo du 13 mars 2009;

• Lecompte : Qu'il n'y aurait pas de règlement hors Cour pour le produire.

• La Cour (Juge Fournier): Est-ce que vos clients sont ici ?

• Lecompte: Non, j'ai fait quitter, ça s'est fait à grand grand grand contrecœur, je vous dirais.

• La Cour: Mais j'aurais voulu lui expliquer.

• Lecompte: On ne voulait pas qu'ils soient en présence l'un de l'autre.

Argument: Donc, selon la transcription des faits vocal du sténographe il n’y a pas règlement hors Cour et c'est Me Lecompte qui ne voulait pas de ma présence, mais ce n'est pas ce que le juge Déziel vous fait croire (!) Pourquoi Me Lecompte me demande de partir (!)

Et quand elle dit ''On ne voulait pas'' est-ce Me Lecompte & Me Vézina qui ne voulait pas que je sois présent le matin du 13 mars 2009 (!) Me Lecompte voulait-elle vraiment continuer le procès le matin du 13 mars, sincèrement je n'y crois pas car elle me demande de partir du Palais justice (!)

Le point [57] me donne la nausée.

• [57] Le témoignage de Me Lecompte est sincère, crédible, posé et ne souffre pas d'ambiguïté. Son témoignage n'est pas intéressé, comme le prétend l'avocat du demandeur. Elle agit comme auxiliaire de la justice et les faits démontrent qu'elle a bien rempli son mandat face au demandeur.

Autre point important, le juge Kariser de la Cour d’appel le 10 juillet 2013, rejette ma nouvelle preuve des notes sténographique du 13 mars 2009 qui n'avait pas été produite en preuve en mars 2011, car la Cour d’appel non plus mon dossier du 14 avril 2011 devant la Cour d’appel, même s’il me dit sur l’audio «M. Paquette la Cour d’appel ne mais pas en doute la véracité de vos propos»

Le défendeur Potvin n'a jamais témoigné au procès le 12, 13 mars 2009, mais le juge Déziel dit la ''preuve factuelle de l'accident étant terminée'' (!)

• [60] La preuve factuelle de l'accident étant terminée, les enjeux étaient connus et le demandeur a eu la chance de mesurer les enjeux de sa poursuite suite aux propos du juge Fournier.

Argument : N’oublié pas je ne suis jamais entrer en salle de cour le 13 mars 2009, donc je ne suis pas en mesure d’évaluer les propos du juge Fournier.

Les points [11] [24] [26] [30] [31] [42] [43] [48] [51] [55] [57] du jugement du juge Michel Déziel représente-t-il la version des faits mentionnés de vive voix par mon avocate, Lecompte et Vézina l'avocate de la défenderesse en 2009 et 2011 (!)

La question se pose, pourquoi Me Lecompte ne me dit pas voyons ne dite pas oui à cette offre absurde (!) À la page 70, le 24 février 2011, Me Lecompte dit; ''Est-ce que lui a bien compris cette partie-là son état, ça, je peux pas juger'' Pourquoi, croyez-vous Me Lecompte ne peut pas juger de mon état car je suis en pleure le matin du 13 mars 2009, elle n'a pas la compétence médicale pour en juger, alors qu'elle mentionne avoir jugé trois (3) fois, ce n'est pas au juge de juger et l'avocate de plaider la cause (!)

Si Lecompte ne peut pas juger de mon état, qui a pris cette décision de réglé pour $5 000, ma conjointe ou mon employé M. Poulin non (!) Car Me Lecompte dit page 69 ''Bien, non, c'est pas eux qui ont répondu pour lui'' Qui a pris cette décision de réglé pour $5 000 (!)

Et parfois ce genre d'avocat,e deviennent juge ou juge de paix. o.O

Est-ce un Conflit d'intérêt entre les deux avocates le 24 février 2011 (!) Le Barreau me dit non, dans ma plainte privé entendu le 16 septembre 2013, qu'elle est frivole, abusive et mal fondé dans leur jugement du 14 janvier 2014 ?

Fait important: Me Vézina et le juge Déziel mentionne le 24 février 2011, à la page 80;

• Vézina: Il va falloir que je voie à faire venir quelqu'un de ... (neutre peut-être)

• Déziel: Parce que sinon ça va impliquer peut-être qu'un autre avocat rentre au dossier.

• Vézina: Effectivement.

• Trudel: C'est ça le problème puis je veux éviter une remise inutile. Je vais en parler avec...

Argument: Voilà le juge Déziel et mon avocat Trudel sait très bien que Me Vézina ne peut pas venir témoigner dans une cause qu'elle a défendu mais elle assigne et interroge Me Lecompte en 2011. Me Vézina se placerait en conflit d'intérêt si elle venait témoigner et Me Trudel veux éviter une remise inutile (!)

Dans le Guide du Barreau 2010 publié par le Barreau sur les conflits d’intérêts entre avocats à la page 37 au point A/6 ; «En outre, la confiance du public dans l'intégrité des avocats serait ébranlée si l'on permettait à un avocat d'agir dans un dossier contre son client, spécialement dans le cas où le mandat qu'il a rempli pour ce client est au cœur même du débat.» À la page 136, H/2 «Comme les avocats sont considérés comme des auxiliaires de la justice, la question du conflit d'intérêt est une matière d'ordre public, de sorte que toute partie au dossier à l'intérêt suffisant pour la soulever, même le juge d'office.»

Pourquoi conflit d'intérêt: Lors du procès du 24 février 2011, Me Vézina était l'avocate de la défense le 12, 13 mars 2009 devant le juge Jacques R. Fournier, Me Vézina assigne et interroge Me Lecompte le 24 février 2011, devant le juge Michel Déziel pour venir témoigner contre moi son client de 2004 à 2009 le guide 2010 du Barreau on l'ignore (!) En 2009 elles sont à la guerre façon dire les choses et en 2011 on devient ''Chums'' pour homologuer la transaction au montant $5 000.

Existait-il une complicité entre les trois avocats (es) avant le 24 février 2011 (!) Cette entente hors Cour était-elle planifié avant même le procès du 12 et 13 mars 2009 (!)

Me Trudel me téléphone le 8 mars 2011, pour me dire que le juge Déziel ne croit pas ma version des faits n’y celle de mes témoins, mais celle des avocates que j'ai accepté ce $5 000, il refuse de venir en appel, il me dit d'oublié tout ça et de pensée à ma femme et mon fils qui m'aime et suis chanceux être en vie, pourquoi me dit-il cela (!)

En mars 2012 j'ai voulu écrire à Me Trudel le courriel mais revenu, son bureau Pasquin, Viens Avocats me dit qu'il a changé bureau, à ma surprise il a été engagé par le bureau d'avocat Pelletier d'amours en mars 2012, ce bureau est simplement l'ex-bureau de Me Vézina, et depuis mars 2012 Me Vézina travaille directement pour la Cie d'assurance Desjardins qui défendait les intérêts en 2009 et 2011, est-ce une coïncidence peut-être mais suis septique qui ne le serait pas.

Un avocat doit-il défendre les intérêts de son client ou ses intérêts personnels, Me Lecompte règle le dossier pour $5 000, parle-t-on de mes intérêts ou les siens (!) l'incompétence des avocats doit être dénoncée, il en va de l'intérêt de la justice et du respect des droits fondamentaux des citoyens tel que mentionné dans la Charte des droits et libertés Canadienne de la personne au point 23, elle n'est pas toujours respectée.

23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Dans ce jugement http://canlii.ca/t/ft4h5 la cour est claire au point (11.12.13), «la cour n'a pas à décider laquelle des versions est vraie, elle doit être satisfaite, convaincu hors de tout doute raisonnable des faits.» Au point (23) «la plaignante est crédible mais elle ajuste ses réponses selon les questions et présente de nombreux trous de mémoire.»

La première requête introductive est déposer à la Cour le 23 aout 2006, par Lecompte à la suite des expertises médicales qui sont évalué à 13.5% de dommage permanent au montant de 216,636.94$, le 8 septembre 2006, soit 11 jours ouvrable plus tard elle amande au montant de 190,530.78$ pourquoi à la baisse de plus 26 milles est-elle justifié ! Elle amande de nouveaux 13 jours plus tard, le 21 septembre 2006 au montant de $205,530.98, en 2008 elle ré valu le montant pour finir avec 280,530.78$, encore-là ce montant est discutable à lire ce jugement http://canlii.ca/t/fz70x

Un rappel, j'ai été dans le coma 4 jours, avec une incapacité permanente de 13,5%. Les notes sténo dite devant le Barreau le 15 février 2012, on peut lire, à la page 101 «ça faisait du sens cette offre-là c'était raisonnable. Au moins, monsieur Paquette ne partait pas les mains vides, puis il avait un $5 000 dollars» Sincère l’avocate (!) Alors que le 24 février 2011, page 58 elle dit; ''Puis je comprends qu'il a eu beaucoup de dommages, je suis toute consciente de ça,'' Page 62 ''Il a eu beaucoup de blessures, c'est un gros accident qu'il a eu'' Que puis-je ajouter comme argumentation, je le sais plus.

Le juge Michel Déziel dans le jugement au point 11 et 51 mentionne ceci;

• [11] Dans sa requête en homologation, la défenderesse déclare qu'un règlement hors cour est intervenu pour la somme de 5 000 $, qu'il y a eu transaction et qu'un chèque a été transmis au demandeur le 23 mars 2009, lequel est retourné le 22 mai 2009.

• [51] Le chèque de 5 000 $ est transmis le 23 mars à Me Lecompte qui le transmet au demandeur après lui avoir confirmé, par téléphone, sa réception.

Voici ce qui ressort de la transcription du 24 février manquante, oui, oui, manquant pourquoi a-t-on enlevé 4 minutes 44 seconde, voilà l'explication (!)

À la page 4, ligne 25, Trudel : «Par la suite, lorsque mon client a reçu le chèque» Je mentionne à la page 6, ligne 22 durent la présentation des faits par mon avocat et de Me Vézina «J'ai jamais reçu le chèque.»

Argument: Pourquoi, Me Trudel mentionne que j'ai reçu le chèque, il sait très bien que je ne les jamais reçu et Me Lecompte la toujours conservé.

Notes sténographique, Mme Asselin s.o. du 24 février 2011, retranscrit 2 jours avant mon appel du 14 avril 2011;

Page 4, ligne 7 à 23

• Vézina : Qui était dans un cubicule (Moi, témoins avec Lecompte) et j’ai strictement parlé avec maître Lecompte à la fois à la fin de la journée du 12 mars et au début de la journée du 13 mars, d’où l’importance de son témoignage ce matin. • La cour (Michel Déziel) : Alors ce que je note ici, les parties admettent que maître Marie-Êve Vézina a discuté avec maître Lecompte uniquement en l’absence du demandeur Sylvain Paquette, qui était dans un cubicule, discussion qui a eu lieu en fin de la journée du 12 mars... • Vézina : Amorce de discussion, monsieur le juge, parce qu’il y avait pas encore de montant sur la table à ce moment-là. Je vous le précise.

Argument; Le juge Déziel & Vézina précise que la discussion avec Lecompte c'est passé durent mon absence à la fin de la journée du 12 mars exact (!) Vézina précise à ce moment-là qu'il n'a aucun montant sur la table, exact (!)

Page 46, 24 février 2011; Me Vézina s'adresse à moi;

• Vézina: Je comprends que le 13 au matin, là, elle vous parle de règlement puis là c'est clair qu'il y a des discussions de règlement ? • S. Paquette: Oui, le 13 au matin seulement, il y a pas eu rien la veille (...) (Le 12)

Argument: Donc, Vézina n'a jamais contesté ma version que le 12 il n'y a pas eu discussion de l'offre de $5 000, car c'est ce qu'elle dit au juge à la page 4 aucun montant le 12 mars, mais une fois Lecompte témoigne après nous, les faits de Vézina change-t-il (!)

Note sténo du 24 février 2011 - P. 55, ligne 25 suite P. 56 ligne 1 à 15

• Vézina : Au sortir de cette rencontre avec le juge Fournier qu’est-ce que vous faites ? (Ici Vézina parle de la rencontre qui a eu lieu dans le bureau du juge Fournier avec elle et Lecompte après 17 heures le 12 mars 2009).

• Lecompte : J’ai rencontré monsieur Paquette, son épouse et monsieur Poulin aussi était là également, si je me trompe pas. Puis je leur ai un peu parlé de ce qui s’était passé avec, suite à la rencontre du juge Fournier qu’est-ce qui en était. J’ai expliqué, comme je le fais toujours, les risques, les risques, si effectivement, leur demande est rejetée, il y a les risques de dépens. J’ai expliqué vraiment la position du juge et tout ça. Et à ce moment-là on avait l’offre de règlement qui était encore sur la table. Je leur ai soumis l’offre de règlement, puis ils sont partis avec ça. Il n’y a pas eu de décision de prise à ce moment-là.

Argument: Petit problème ici dans les faits de Lecompte car Vézina mentionne page 4 aucun montant sur la table le 12 mars ou suis vraiment un néophyte (!)

Note sténo - Page 56 ligne 16 à 25 suite P. 57 ligne 1 à 4

• Vézina : On est le 12 mars, on est à quel... (Surprise !) • Lecompte : C’est la première journée. • Vézina: Donc, le 12 mars ? • Lecompte : Oui. • Vézina : Vous dites : «Je leur ai expliqué l’offre qui était toujours sur la table» pourquoi utilisez-vous le mot «toujours» • Lecompte : Parce que cette offre-là nous avait été faite en début de la journée et a été maintenue suite à la rencontre avec le juge Fournier. Elle avait été refusée par monsieur Paquette au début de la journée, j’ai réitéré l’offre qu’on avait déjà sur la table puis ils sont partis chez eux sans prendre aucune décision. (Ici nous somme le 12 mars)

Argument ; Oups ! J'ai refusé l'offre le matin du 12 mars (!) Me Lecompte revient encore avec l'offre à la fin de la journée qui n'existe pas (!) Il faut retenir Vézina mentionne page 4 qu’il n’y avait pas encore de montant sur la table à la fin de la journée du 12 mars et elle prend le soin de le préciser, eux les avocates on le droit d’avoir des versions contradictoires c’est permis.

Est-ce que Me Vézina change sa version des faits à la page 4, après avoir interrogé Lecompte !

Note Sténo du 24 février 2011 - Page 77 ligne 21 à 24

• Vézina : C'est parce que là vous produisez deux témoins qui viennent contredire ce que maître Lecompte a dit le 12 mars et moi, je serais en mesure de témoigner là-dessus.

Note sténo du 24 février 2011 - Page 79, ligne 17 à 20

• Vézina : Moi, ce que je viendrais dire c'est que le 12 mars au matin on a effectivement réitéré une offre qu'on avait déjà faite dans les semaines précédentes, de 5000 $

Argument : Me Vézina adresse une lettre au Barreau le 30 janvier 2012 suite à ma plainte sur sa version contradictoire du 24 février 2011, elle dit avoir fait une offre le 9 mars à Lecompte, donc 3 jours avant le procès (!) Elle diverge donc de la page 79, car elle parle de semaine au procès. Elle mentionne également que cette offre je l’avais refusé le 9 mars 2009, comment cette offre peut-elle être sur la table le matin du 12 mars car je les refusé (!)

Note sténo du 24 février 2011 - Page 58 ligne 15 à 21

• Vézina : De quelle façon monsieur Paquette vous a-t-il manifesté son accord quant au règlement ? • Lecompte : Comme je vous dis, je me souviens que monsieur Paquette était émotif, tout ça, mais je souviens qu’il a dit oui, sinon je serais jamais allée voir le juge pour lui dire que le dossier était réglé.

Note sténo - Page 59 ligne 2 à 15

• Vézina : Entre le 13 mars 2009 et le 23 mars 2009, la date d’envoi du chèque et des documents de règlement, y a-t-il d’autre échanges avec monsieur Paquette, entre monsieur Paquette et vous? • Lecompte : J’ai regardé dans mon dossier pour voir s’il y en avait eus pour me remettre dans le dossier, je n’ai pas vu de notes de ma part à l’effet que j’avais eu des notes avec monsieur Paquette. Je ne peux pas vous dire sous serment, si oui ou non, j’en ai eus, ça je ne m’en souviens pas. La seul chose que je me souviens c’est que suite à la lettre de ma consœur (Du 23 mars 2009) quand j’ai avisé monsieur Paquette ‘’Là’’, il m’a envoyé un courriel en me disant qu’il n’acceptait pas le règlement.

Note sténo - Page 60 ligne 9 à 14

• Vézina : Vous l’avez contacté, vous, à quel moment suite à la réception du chèque et des documents ?

• Lecompte : Je peux pas vous dire exactement, je sais que c’est par la suite après l’avoir reçu, puis la réponse est venue, mais je peux pas vous dire exactement quand.

Argument : Je résume, le mot ''Là'' dans le dictionnaire signifie le moment présent. Lecompte ne peut pas dire quand elle m'avise un chèque qu'elle dit avoir reçu le 23 mars à la page 60 et page 59 quand elle m'avise ''Là'' je lui envoie un courriel, il est du 22 avril 2009 ce courriel, donc elle m'avise le 22 avril (!) Elle ne peut pas contester ce fait car elle ne se souvient pas quand elle m’a avisé d'un chèque qu'elle dit avoir reçu le 23 mars 2009 ! Que dire de plus à ce sujet.

• À la page 58 Lecompte dit à Vézina: Je me souviens que monsieur Paquette était émotif, tout ça, mais je me souviens qu'il a dit oui.

Argument: Lisez bien les réponses qu'elle a formulées à Trudel, 10 minutes après sa version à Vézina, ais-je dis oui !

Note sténo - Page 68 ligne 5 à 25 suite P. 69 ligne 1 à 3

• Trudel : Et vous dites qu’il vous a dit oui ? • Lecompte : oui. • Trudel : Il a accepté ? • Lecompte : Ça doit être un oui, oui, oui. • Trudel : Est-ce qu’il a dit oui, mais je ne suis pas content, oui, mais o.k. d’abord ou je le sais pas ?

(Petite orientation question / réponse entre avocat ? S’il ne le sait pas il ne devrait pas lui posé cette question.)

• Lecompte : Je ne peux pas vous rapporter les paroles exactes, mais ça se peut que ça soit quelque choses de ce genre-là; o.k., d’abord ou des choses comme ça. Comme je vous dis, c’est sûr que c’est un peu résigné. • Trudel : C'était sans équivoque, selon vous ? • Lecompte : Qu'est-ce que vous voulez dire ? • Trudel : Sa réponse était sans équivoque ? • Lecompte : A l'effet que c'était oui ou non ? • Trudel : Oui. • Lecompte: Bien, j'aurais jamais avisé le juge si c'était non. • Trudel : Vous l'aviez perçu comme ça ? • Lecompte : Oui. (Ma foi elle dit oui à avoir perçu ma réponse) • Trudel : Mais vous ne savez pas si c’est verbal ou qu’il a répondu de façon verbal ? • Lecompte : Ou si c’est hoché la tête, non, ça, je ne peux pas vous dire.

Argument ; Lecompte se souvient que j'ai dit oui à Vézina, et à Trudel ais-je répondu de façon verbal ou gestuel, sa elle dit ''Je ne peux pas vous dire'' mais j'aurais dit oui ou hoché la tête en guise de réponse, sa version des faits n'est pas ambiguë selon le juge Déziel au point (57) elle est tout à fait crédible et sincère !

Note sténo du 24 février 2011 - Page 65 ligne 9 à 25

• Trudel : O.K. les frais, c’était quoi, est-ce que vous lui aviez donné un montant pour les frais qu’il devrait payer ? • Lecompte : Les dépens, je ne crois pas. • Trudel : Si je vous dis vous lui aviez parlé d’une somme de 18 000 $ (Orientation réponse !) • Lecompte : 18 000 $ ! • Trudel : … les frais d’expert, ces choses-là. Est-ce possibles ? (Orientation réponse !) • Lecompte : 18 000 $ Ça semble beaucoup, ça m’étonnerait que j’aie dit 18 000$. Mais j’ai parlé des dépens, ça c’est certain que j’ai parlé des possibilités... (Donc elle a parlé des dépens mais sans chiffre)

• Trudel : Est-ce que vous avez moyenné les dépens ? • Lecompte : Honnêtement, je m’en souviens pas. • Trudel : Vous, vous-souvenez pas ? • Lecompte : Je suis désolée. (Désolée !)

Argument: Ce montant de $18 000 invoqué pas Lecompe de frais payable à la défenderesse soit exagéré, non croit pas, car si je divise un taux horaire de $200.00/hrs qui fait 90hrs de travail pour 5 ans et 1/2 de travail, combien heure le bureau de Lecompte secrétaire, assistante etc... Ont-ils travaillé à mon dossier durent 5 1/2 années (!)

Dans ce jugement http://canlii.ca/t/fnd0s La Cour ne peut accorder le crédit à une version contradictoire [66] Le tribunal, comme dit précédemment, précédemment, considère qu'il y a trois versions de la part du défendeur pour parler de l’évènement survenue le 5 février 2008. [67] Avec égards et respect pour les défendeurs, le tribunal fait remarquer qu'on n'est pas en présence d'un examen comme à l'école primaire, à savoir qu'on ne peut pas laisser un choix multiple de versions. [69] Donc, en présence d'une version qui se tient et une qui louvoie en ce sens qu'il y a trois présentations différentes, il n'y a pas lieu pour le tribunal de retenir la version du défendeur, car il ne peut pas le croire.

À lire le jugement du juge Déziel, ceci vous fait croire que j'ai retourné le chèque à Vézina le 22 mai, ce qui est faux car je n’ai jamais reçu ce chèque.

• [30] Enfin, les parties admettent que si Me Vézina venait témoigner, elle confirmerait avoir fait une offre de 5 000 $ à Me Lecompte dans les jours précédant le procès, offre qu'elle a réitérée le matin du 12 mars. Elle voit Me Lecompte transmettre cette offre au demandeur et l'entend dire: «C'est rire du monde».

Argument : Les contradictions du point [30] du jugement du juge Déziel;

Vézina aurait fait une offre de 5 000$ dans les jours précédents selon le jugement ! Alors que Vézina mentionne dans les semaines précédentes à la page 79, le 24 février 2011, exact (!)
La greffière au procès-verbal à la page 7, écrit ''Il est admis que si Me Vézina viendrais témoigner elle viendrait dire qu'elle avait fait une offre de 5000$ quelques semaines avant la date du 12 mars 2009'' Alors que Déziel parle de jour !
Offre qu'elle aurait réitérée le matin du 12 mars ! (HUM)
Dans sa lettre au Barreau daté du 30 janvier 2012, Me Vézina soit Dix (10) mois plus tard elle écrit «C'était rire du monde» sa version diffère donc de la page 77 du 24 février 2011, car elle dit «5 000$ ils veulent rire de moi» Me Vézina, mentionne également avoir faire une offre à Lecompte le 9 mars 2009, donc 3 jours avant le procès du 12 mars 2009. Alors que la greffière et Me Vézina, parlent de quelques semaines avant la date du 12 mars 2009 (!)

• [31] Le demandeur revient à la barre et déclare qu'à sa connaissance, il n'y a pas d'offre le 12 mars.

Argument : Me Lecompte dit page 69 ''Je suis désolé, mais j'ai pas les souvenirs vraiment exacts'' . Mais au point (57) du jugement le juge Déziel mentionne qu'elle est tout a fait crédible, sincère et elle ne souffre pas ambiguïté dans sa version des faits (!)

Et moi le fait j'aurais dit à ma connaissance qu'il n'y a pas offre le 12 mars je perd tout crédibilité alors que voici ma version de la page 64 du 24 février 2011; '' J'en pense, s'il y a aucune eu, le 12, il y a ''aucune eu'' discussion à propos d'un règlement, d'un montant qui était sur la table'' Donc la preuve documenté je dis ''J'en pense'' et non à ma ''Connaissance''.

• [35] La version du demandeur est invraisemblable. (Sans commentaire)

• [43] La preuve démontre que le demandeur est au courant de l'offre de 5 000 $ dès l'ouverture du procès le matin du 12 mars. Il sait que cette offre est toujours sur la table lorsqu'il quitte le soir du 12 mars avec son épouse.

Argument: Ce qui est faux la preuve démontre page 4, que Vézina ne fait pas offre le 12 mars, et je l'avais déjà refusé ce $5 000 le 9 mars 2009 selon évidement sa lettre du 30 janvier 2012.

• [51] Le chèque de 5 000 $ est transmis le 23 mars à Me Lecompte qui le transmet au demandeur après lui avoir confirmé, par téléphone, sa réception.

• [56] Sa version n'est pas crédible. (Faut-il souffrir de désorientation dans notre version (!) pour être crédible aux yeux de la Cour)

• [57] Le témoignage de Me Lecompte est sincère, crédible, posé et ne souffre pas d'ambiguïté. Son témoignage n'est pas intéressé, comme le prétend l'avocat du demandeur. Elle agit comme auxiliaire de la justice et les faits démontrent qu'elle a bien rempli son mandat face au demandeur.

Argument: J'ai fait la preuve que le 12 mars 2009, aucune offre n'était sur la table. Le juge a donc erré sur les faits et en droit de toute évidence, prétendant que cette offre existe le 12 mars ce qui est faux. Il est facile d’induire la population en erreur sans produire les notes sténographiques officielles dans le jugement. A la page 60 ligne 9 à 14, Me Lecompte ne sait pas quand elle m’a avisé mais le juge conclut au point [51] qu'elle semble m'avoir avisé dès la réception du chèque par téléphone le 23 mars, la preuve documenté est donc contradictoire aux faits de la page 60, car elle ne sait pas quand elle m'a avisé.

Le code déontologie des avocats, n'est pas important car aucun des avocats (es) que j'ai rencontré ne l'applique;

4.03.00.01. L'avocat doit informer immédiatement le syndic lorsqu'il a connaissance qu'un acte dérogatoire a été commis par un autre avocat.

Écouter cette audio https://www.youtube.com/watch?v=D12uIt1yRXg alors qu'une avocate me dit le 11 septembre 2014 que les avocates sont effectivement en conflit d'intérêt devant le juge Déziel, évidemment elle a rien fait.

Devant le Barreau le 15 février 2012, Me Lecompte, page 98;

«Je l'aurais pas envoyé chez eux pour dire de réfléchir alors que le juge est là, nous attend, c'est la deuxième journée de procès. Je lui (suis ?) la avec mes documents, je suis prête puis je n'aurais jamais été avisé le juge de dire: J'ai un règlement, alors que je n'ai pas de règlement. Puis le juge quand il m'a fait... je l'ai fait quitter monsieur Paquette parce que, oui, c'était émotif. Il ne voulait pas voir monsieur Potvin qui était le propriétaire des lieux.»

La page 103: «C'est insensé de penser que j'envoie un client chez eux réfléchir deux (2), trois (3) jours. Ça ne marche pas.»

Argument: Lecompte page 98, me demande de partir le matin du 13 mars 2009, ensuite c'est insensé qu'elle ma demandé réfléchir, exact (!) Souvenez-vous ce que le juge Déziel a écrit au point [50] «C'est le demandeur qui décide de quitter le palais de justice et ne peut, aujourd'hui, faire ce reproche à Me Lecompte.» Et pourquoi je ne voulais pas voir M. Potvin, je ne l'ai jamais su la réponse.

COMMENTAIRE FINAL

Le juge de première instance, Jacques R. Fournier aurai-t-il erré également en droit et sur les faits qu’il connaissait, le 12 et 13 mars 2009, alors qu’il conclut inutile de faire témoigner M. Potvin, que tout est de ma faute alors que M. Potvin le défendeur admet sa responsabilité lors de son interrogatoire le 15 mars 2007, il est utile de noté que le juge Fournier à les notes sténographique du défendeur et la requête de Lecompte intitulé ‘’Réponse’’ qui ont été déposé à la Cour le 3 mai 2007, soit près 2 ans avant le procès. Évidemment, ceci n'a pas été allégué en preuve le 12 et 13 mars 2009 par Lecompte et pourquoi (!)

Et depuis je démontre cette injustice, j'ai passé 2 nuit à la prison de Bordeaux du 12 au 14 juin 2013, on me dit pour bris condition d'avoir communiqué avec l'avocate, mais cette arrestation abusif était l'envoie d'un avis comparution devant la Cour d'appel le 10 juillet 2013 dans une procédure judiciaire légal sur les notes sténographique du 13 mars 2009, évidemment c'est charge abusif déposé par le DPCP ont été retiré le 17 décembre 2013, parle-t-on arrestation illégal et d'intimidation à mon endroit dans l'unique but de me rendre au silence pour je ne puisse démontrer devant la justice qu’il ces passé quelque chose illégal dans mon dossier entre avocates et peut-être je dis bien peut-être le juge Michel Déziel (!)

Un point important qu'il faut retenir du 24 février 2011, Lecompte mentionne que le juge Fournier leur aurait suggéré de scindé le procès le tout doit être fait via une requête selon l'article de loi 273.1:

273.1. Le tribunal peut, sur demande, en tout état de cause et en toute matière, scinder l'instance. L'instruction de la demande ainsi scindée se déroule devant un même juge, sauf décision contraire du juge en chef.

MERCI DE VOTRE ATTENTION.